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Soft LawCantonnée aux firmes soucieuses d’inscrire la philanthropie dans le business, la responsabilité sociétale s’est imposée comme élément clé des stratégies. Cette éthique se voit consacrée avec l’évolution de son cadre juridique :

 

La RSE voit sa justiciabilité s’accroître ainsi que les risques économiques & réputationnels induits par la proposition de loi Devoir de Vigilance saluée par Laurent Fabius.

 
Pierre-Samuel Guedj, président d’Affectio Mutandi, livre dans cet article son point de vue, en voici quelques extraits …..

En effet, la RSE semble en voie de fondamentalisation, en ce sens où les normes sur lesquelles elle repose ont tendance à se préciser et à s’affranchir du seul volontarisme, s’imposant davantage à mesure que les parties prenantes les mobilisent, invitant les juges à se prononcer.

Après le boycott d’une partie du peuple britannique à l’encontre du sucre de canne en provenance des Caraïbes dont la production reposait sur la traite négrière à la fin du XVIIIe siècle, la doctrine sociale de l’Église qui, sous l’égide du pape Léon XIII, s’exprima dans l’encyclique Rerum Novarum  visant à l’amélioration de la condition ouvrière de la fin du XIXe siècle, l’adoption dès les années 70 de recommandations par des institutions aussi emblématiques que l’OCDE, l’OIT ou l’ONU…

L’ère des juristes responsables

Aujourd’hui, semble être le théâtre d’une 3e ère de la RSE ; celle de sa fondamentalisation. Les scandales et catastrophes qui ponctuèrent les années 1990 (Bhopal 1984, Enron 2001) et les sommets internationaux qui s’ensuivirent contribuèrent à souligner le besoin croissant d’une régulation efficace de l’activité des entreprises. Ainsi, le législateur, puis le juge en vinrent à s’approprier ce champ juridique, contribuant à une nouvelle évolution de la RSE : ce droit dont l’application était initialement purement dévolue à la bonne volonté des entreprises s’est vu complété par un ensemble de normes impératives, pouvant servir de motivation à un juge, tant et si bien que certains auteurs évoquent la justiciabilité renforcée de la RSE.

Relativement à ses sources, elle a deux faces puisqu’elle s’est bâtie au confluent du droit « souple » et du droit « dur ».

  • Le droit souple se compose de la masse normative volontaire dont les principes directeurs de l’OCDE et de l’ONU, la convention tripartite de l’OIT ou encore les normes ISO.
  • Le droit « dur » ou droit positif englobe quant à lui les dispositions impératives applicables aux sociétés.

Bien que reposant sur des mécanismes différents, ces deux sources normatives de la RSE participent efficacement à la même dynamique de régulation de l’activité des entreprises. C’est un Iceberg dont la Soft Law immergée, moins visible, nourrit progressivement la Hard Law, visible et mieux appréhendée par les juristes. Les entreprises doivent prendre conscience de cette porosité lorsqu’elles élaborent leur stratégie.

Vers une Soft Law contraignante

L’exemple des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales adoptées en 1976, révisés en 2011, est emblématique. Ils ont été adoptés à ce jour par 45 gouvernements afin d’encourager leurs entreprises ressortissantes à les respecter. Ces principes qui constituent des recommandations voient leur mise en œuvre assurée par les points de contact nationaux (PCN) qui jouent à la fois un rôle de promoteurs des principes et de médiateurs en cas de manquements dénoncés par des parties prenantes.

Plus intéressant encore, les déclarations des PCN lors du processus de médiation constituent peu à peu un corpus décrivant les bonnes pratiques de diligence raisonnable permettant aux entreprises de prévenir les impacts négatifs liés à leurs activités.

Les PCN construisent en sommes une lex mercatoria de la RSE qui touche des questions aussi variées que la responsabilité

  • des donneurs d’ordres de l’industrie textile…
  • des acteurs financiers…

Ce droit souple est appelé à occuper une place plus importante, voire à pleinement intégrer le raisonnement des juges nationaux.

Parallèlement à cela les pouvoirs législatif et judiciaire sont aussi amenés à se prononcer sur tous les champs de la RSE, participant à la multiplication et à l’application effective des normes desquelles résulte le processus de responsabilisation des entreprises.

Devoir de vigilance… vigilance !

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales viendrait, si elle est adoptée, transcrire les engagements internationaux de la France au niveau de l’ONU et de l’OCDE, avec pour objectif d’œuvrer au respect des droits humains et des normes environnementales dans les échanges commerciaux mondialisés. Elle vise à instaurer un devoir de vigilance pesant sur les sociétés mères et donneuses d’ordres, qui induit qu’elles doivent veiller aux impacts directs et indirects de leur activité.

La loyauté des pratiques s’impose pour maîtriser les nouveaux risques juridiques, sociétaux et réputationnels

On peut constater combien la problématique de chaines d’approvisionnement de plus en plus éclatées n’est plus seulement un défi pour les logisticiens et les acheteurs, mais aussi pour les communicants et les juristes ! Citons Carrefour qui depuis le drame du Rana Plaza est très actif auprès de ses parties prenantes pour sauvegarder sa réputation. Observons également les efforts de Coca-Cola et de McDonald’s pour faire valoir leurs implantations et approvisionnements sur les territoires français.

Cette problématique des relations entre grands donneurs d’ordres et fournisseurs a donné naissance en 2008 dans notre droit à la notion de déséquilibre significatif prévue par l’article L.442-6 du Code de commerce. En permettant aux fournisseurs de dénoncer des pratiques d’achat abusives.

On voit ainsi dans ces mutations normatives de nouveaux risques juridiques, sociétaux et réputationnels se développer pour les acteurs économiques autant que pour les investisseurs qui peuvent se voir ainsi reprocher leur manque de diligence raisonnable.

Si la compétitivité de demain sera sociétalement responsable, il faut toutefois bien mesurer le rapport risques/opportunités économiques d’initiatives isolées ! 

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Les Echos

 

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Michel CapronLe hasard a fait que la question du rachat d’une partie d’Alstom a croisé dans les médias le premier anniversaire du drame du Rana Plaza au Bangladesh. Apparemment deux évènements qui n’ont rien à voir ensemble. Et pourtant…

Michel Capron nous livre dans cet article son analyse….

Dans le cas des suites de l’effondrement du Rana Plaza, la plupart des clients donneurs d’ordre de cette usine cherchent à limiter leurs responsabilités, certains les reconnaissent quelque peu et acceptent de participer à l’indemnisation des victimes, d’autres y rechignent ou même les nient.

Dans le cas d’Alstom, l’Etat français qui n’est pas actionnaire et n’a donc juridiquement aucun pouvoir d’intervention sur les négociations en cours, proclame, par la voix du président de la République, sa légitimité à être partie prenante à la discussion, au nom de sa qualité à passer des commandes publiques à l’entreprise et des éventuelles conséquences de la décision pour le pays.

 
RAPPORTS DE FORCE INVERSÉS

Le point commun ? Ce sont des clients donneurs d’ordre qui, dans le premier cas, cherchent à s’abriter derrière l’absence de liens juridiques pour minimiser l’importance de leurs responsabilités ; dans l’autre cas, au contraire, un important client (qui peut certes se prévaloir aussi de la défense de l’intérêt national) s’efforce de contourner cette absence de lien juridique pour se porter « partie prenante » et peser de manière déterminante sur l’avenir de l’entreprise.

Avec des différences qui tiennent à des rapports de force inversés, voilà deux situations dans lesquelles des acteurs essentiels ne sont pas pris en compte ou ne veulent pas l’être, alors que les changements de situation dépendent en grande partie d’eux ou peuvent les affecter.

Ces deux exemples montrent que l’actuel droit des sociétés est défaillant à fournir un statut à ces « parties prenantes » extérieures aux entreprises et pourtant très importantes pour elles, pour leur devenir, leurs activités et leurs conditions d’exploitation.

 

XIXE SIÈCLE

Dans d’autres situations, ce sont les salariés, les fournisseurs, les usagers ou les riverains qui seront laissés pour compte sans avoir la possibilité légale d’agir sur des processus qui les concernent directement.

Il est temps de ne pas laisser le droit des sociétés être focalisé sur les seuls apporteurs de capitaux et ignorant de ce que représente véritablement l’entreprise aujourd’hui, c’est-à-dire un ensemble composé de ceux qui participent à sa vie économique, mais aussi des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par ses activités.

Il est temps de définir un statut, les droits et les obligations pour toutes les parties prenantes qui ont une influence ou qui sont impactées par les activités d’une entreprise. En bref, il est temps de reconsidérer la conception que nous avons de l’entreprise, de son « intérêt social » et de ses rapports à la société, qui date du XIXe siècle.

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Monde idées

 

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