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Archive for the ‘Réglementation’ Category

Valerie Cabanes - Jardins du Palais Royal - 160616

Après un épisode de pollution particulièrement long, le gouvernement a présenté samedi de nouvelles mesures pour améliorer la qualité de l’air.

Mais certains spécialistes de l’environnement pensent que la gravité de la situation nécessite de passer à l’échelon supérieur en créant un crime d’écocide, ou de destruction de l’écosystème.

Pour Valérie Cabanes, juriste en droit international, porte-parole du mouvement End Ecocide on Earth

« Il faut inscrire l’écocide dans le droit pénal international »

Extrait de son interview 

L’écocide, c’est le fait de détruire des biens communs planétaires et des systèmes écologiques vitaux.

Quel est l’intérêt d’inscrire cette notion dans le code pénal et dans le droit pénal international ?

C’est de permettre, par le droit, de poser des limites contraignantes à nos activités industrielles pour garantir la sûreté de la planète. Il s’agit de reconnaître des droits à l’écosystème terre afin qu’il puisse se maintenir dans un état propice à la vie et à l’humanité.

Il faut, face aux menaces climatiques, environnementales et sécuritaires qui pèsent sur notre avenir commun, corréler les droits humains aux droits de la nature afin de pouvoir protéger non seulement les conditions d’existence des populations actuelles, mais aussi celles des populations à venir.

Actuellement, la plupart des accords internationaux comme celui de Paris ne sont pas contraignants ; les gouvernements ne sont pas sommés de stopper leurs subventions aux énergies fossiles. Il n’existe pas non plus d’obligations posées aux multinationales, elles peuvent donc agir en toute impunité.

Inscrire l’écocide dans le droit pénal international permettrait de passer au-dessus de la souveraineté des États au nom d’un intérêt supérieur commun, puisque la compétence de la Cour pénale internationale se veut universelle. Cela ouvre la possibilité de poursuivre des personnes physiques comme des chefs d’État ou des dirigeants d’entreprises et d’influencer ainsi le processus décisionnel.

Aujourd’hui, les amendes au civil ne suffisent plus pour discipliner les choix stratégiques des grands groupes. Ils n’amorcent pas assez rapidement la transition énergétique nécessaire.

En France, nous sommes en avance. Le préjudice écologique est inscrit dans le code civil, on reconnaît donc, sans l’affirmer, le droit à des écosystèmes d’être protégés et restaurés. Et la Charte de l’environnement est adossée à la Constitution.

C’est un levier important pour rappeler à l’État son devoir de protection des populations en lien avec la protection de l’environnement. Enfin, dans le cadre de la loi sur la justice du XXIe siècle, les actions de groupe sont désormais envisageables concernant la santé et l’environnement.

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la-croix

 

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devoir_de_vigilancedgEn France, les lobbys économiques continuent à faire bloc contre la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. L’un de leurs principaux arguments est que la France ne doit pas avancer seule sur ce dossier.

Pourtant, nos voisins européens se préoccupent bien, eux aussi, de renforcer la prise en compte par les multinationales de leurs impacts sur les droits humains et l’accès à la justice des victimes. À quoi s’ajoute le projet de traité sur le même sujet au niveau des Nations unies, freiné notamment par… la France.

Nos multinationales prétendent avoir déjà mis en place toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abus, et n’avoir pas besoin qu’un juge ou l’État s’en mêle. Ces belles assurances sont toutefois régulièrement mises en doute par des scandales retentissants.

Régulièrement aussi, nos multinationales doivent admettre qu’elles ne sont pas en mesure de certifier que les matières premières qu’elles utilisent n’ont pas été extraites dans des conditions problématiques.

Dynamique européenne

Pourtant, comme le relève le Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises, qui regroupe associations et syndicats , en réalité, la plupart de nos voisins européens avancent eux aussi sur le sujet des atteintes aux droits humains de la part des multinationales.

L’infographie publiée par le Forum à l’occasion du passage de la loi devant le Sénat cite des processus processus visant à l’instauration d’un « devoir de vigilance » pour les multinationales en Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Grande-Bretagne et Suède, ainsi qu’à l’échelon européen. Ces processus sont plus ou moins avancés, et les règles envisagées plus ou moins contraignantes d’un point de vue juridique.

La tendance va bien au-delà de l’Europe, et elle se traduit aussi à l’échelle globale par le projet de traité contraignant sur multinationales et droits humains en cours d’élaboration au niveau des Nations unies, à l’initiative de l’Équateur et de l’Afrique du sud.

La deuxième session du groupe de travail du Conseil des droits de l’homme en charge d’élaborer ce traité aura lieu à Genève la dernière semaine d’octobre.

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observatoire-des-multinationales

 

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