Feeds:
Articles
Commentaires

Archive for the ‘Gouvernement d'entreprise’ Category

Et Danone changea de modèle… et transforma ses salariés en actionnaires

File 20180614 32307 1q30504.jpg?ixlib=rb 1.1
Chez Danone : un salarié, une action.
Walimai.photo/Flickr, CC BY

Michel Albouy, Grenoble École de Management (GEM)

Fidèle à sa tradition d’entreprise voulant concilier progrès social et performance économique, le nouveau patron de Danone, Emmanuel Faber, vient d’annoncer qu’il allait donner à ses salariés une action Danone. Que faut-il en penser ? Coup de pub ou véritable changement de paradigme pour le géant français de l’agroalimentaire ?

Des annonces révolutionnaires ?

À l’occasion de l’Assemblée générale des actionnaires de Danone (26 avril 2018) le nouveau PDG du groupe alimentaire (nommé le 1er décembre 2017) a présenté son projet à long terme pour Danone : « une personne, une action ». Ce projet est lié au nécessaire changement des métiers de l’alimentaire et à sa volonté d’insuffler une nouvelle gouvernance.

Pour Emmanuel Faber :

« Nous sommes au bout d’un modèle. Toute une génération, pendant des décennies, a fait confiance aux grandes marques pour apporter plaisir, sécurité et santé. Ce postulat est remis en cause. À la confiance s’est substituée la défiance face aux grands groupes partagée par la génération des Millennials, les 18-35 ans. Ils ont une puissance de création de normes sociales étonnantes. Face à cette révolution, on peut résister ou prendre la vague. L’an dernier en lançant « One Planet. One Health » nous nous sommes engagés à favoriser des habitudes de consommation plus saines et plus durables. »

Aujourd’hui il semble que le géant de l’agroalimentaire français veuille aller plus loin en s’appuyant sur les pratiques de consommation des Millennials et prendre la nouvelle vague. C’est ainsi que le groupe va organiser ses propres états généraux de l’alimentation dont les conclusions seront présentées lors de l’Assemblé générale des actionnaires de 2019.

Mais la révolution qu’appelle Emmanuel Faber ne s’arrête pas au business modèle de Danone. Elle vise également sa gouvernance en surfant sur les nouvelles formes de gouvernance des entreprises et la loi PACTE. L’objectif visé serait de faire de Danone une B Corp (Benefit Corporation) à l’échelle mondiale ; une société associant but lucratif et intérêt général.

Actuellement environ 30 % du chiffre d’affaires du groupe serait généré par huit filiales certifiées B Corp. dont les filiales américaines (l’acquisition de WhiteWave a fait de Danone un leader mondial des produits bio et d’origine végétale) et canadiennes.

« Notre ambition de devenir une B Corp exprime notre engagement de longue date à créer durablement de la valeur et la partager avec tous, en ligne avec notre double projet économique et social. Aujourd’hui, les grandes entreprises et leurs marques doivent rendre compte des intérêts qu’elles servent réellement. La certification B Corp est une marque d’authenticité pour les entreprises qui ont des standards élevés de performance sociale et environnementale ». (Source Danone, objectifs pour 2030).

Afin d’accélérer le changement organisationnel et associer ses employés aux choix stratégiques, le patron de Danone a annoncé que les salariés recevront chacun une action leur donnant droit à un dividende, éventuellement majoré.

« En rendant tous les salariés coactionnaires de l’entreprise, nous mettons fin au mode de décision pyramidal, où les choix venus d’en haut ne correspondent pas forcément à la situation ou aux besoins locaux. Grâce à leurs propositions, nous pourrons adapter nos objectifs à la réalité. »

Cette volonté de transformation de la gouvernance de Danone serait, selon le patron de Danone, bien vue même par les financiers. À l’appui de sa démonstration, il mentionne le fait que les grandes banques internationales feront bénéficier son groupe d’un taux d’intérêt dégressif au fur et à mesure que ses filiales obtiendront la certification B Corp

Et d’affirmer qu’il « faut arrêter de dire que la finance est menée par les mathématiques. Quand les projets ont du sens, les gens sont prêts à s’engager » (Le Monde, 28 avril 2008).

Laissons de côté l’affirmation, non démontrée, que la finance serait menée par les mathématiques et concentrons-nous sur la proposition concrète de donner à chaque salarié une action donnant droit à un dividende de 1,90 euro. Dans quelle mesure cette proposition est susceptible de modifier la gouvernance du groupe Danone ?

La structure du capital de Danone

Le capital de la société Danone est actuellement composé de 685 millions d’actions (exactement 685 055 200). Au cours actuel (13/06/2018) de 65 euros, cela fait une capitalisation de 44,5 milliards d’euros. Le tableau 1 récapitule la structure de l’actionnariat.

L’examen du tableau 1 révèle que le total des actionnaires connu représente 39,2 % du capital et le flottant 60,8 %. De plus, aucun actionnaire connu ne dispose de plus de 10 % du capital. Avec un tel niveau de flottant et une telle dispersion de l’actionnariat, Danone est donc clairement une société opéable ; c’est dire si le management doit prendre au sérieux les exigences des actionnaires.

Les salariés n’ont que 1,3 % du capital de leur société, soit environ 8,9 millions d’actions. Un pourcentage qui ne place pas Danone parmi les sociétés françaises ayant un fort actionnariat salarié. Ce chiffre peut en effet paraître faible, surtout au regard des prétentions sociales et sociétales affichées par les dirigeants du groupe alimentaire.

La proposition du PDG actuel de donner une action à chaque salarié une action est-elle susceptible de change la donne ? La réponse est malheureusement non malgré la rhétorique habilement développée par Emmanuel Faber. En effet, si effectivement chaque salarié reçoit une action gratuite, cela fera 104 843 actions nouvelles si on considère les effectifs globaux affichés par le groupe. Ces actions nouvelles ne représenteront donc que 0,15 % du nombre total actuel d’actions Danone. Pas de quoi vraiment changer la structure du pouvoir actionnarial.

Quel effet sur la gouvernance du groupe alimentaire ?

Selon le rapport annuel 2017 de Danone, le taux d’indépendance du Conseil d’administration est passé de 43 à 77 % entre 2010 et 2015. « Danone applique strictement l’intégralité des critères du Code AFEP-Medef concernant l’indépendance de ses Administrateurs. Un Administrateur est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Le taux d’indépendance du Conseil d’administration de Danone est aujourd’hui largement supérieur à celui recommandé par le Code AFEP-Medef (à savoir un taux de 50 %) ».

En fait, cette forte proportion d’administrateurs indépendants s’explique essentiellement par la structure actionnariale du groupe agroalimentaire. Le fait de distribuer une action à chaque salarié ne changera donc pas la donne sur sa gouvernance, même s’il est possible que les salariés via leurs représentants au Conseil d’administration fassent davantage entendre leurs voix.

Mais même dans cette perspective est-ce que cela changera fondamentalement les contraintes auxquelles fait face aujourd’hui Danone ? On peut également en douter tant la nécessité pour une société dont le capital n’est pas contrôlé est de satisfaire ses actionnaires afin d’éviter une éventuelle OPA, voire une action dirigée par des actionnaires activistes. À cet égard, les performances en Bourse de Danone sur les cinq dernières années ne plaident pas en sa faveur comme le montre le tableau 2.

Alors que sur les cinq dernières années (2013-2018) le CAC 40 a progressé de 52 %, le titre Danone n’est monté que de 20 %. Pas de quoi satisfaire grandement ses actionnaires, notamment les investisseurs internationaux. Cela renforce l’idée que Danone pourrait faire mieux et être la cible d’une OPA. Les acheteurs potentiels pourraient être des entreprises américaines comme Kraft, Pepsico ou Coca-Cola…

Selon l’agence Bloomberg, le fonds activiste américain Corvex Management, dirigé par Keith Meister, aurait ramassé pour 400 millions de dollars d’actions Danone, soit un peu moins d’un pour cent du capital de la société ; un chiffre cependant bien supérieur à celui des actions qui vont être distribuées aux salariés.

Comme nous le signalons dans notre article sur Nestlé dans les serres d’un hedge fund activiste, Third Point, pointe le fait que Nestlé et Danone sous-performent significativement par rapport à leurs concurrents en termes de rentabilité pour les actionnaires. La raison de cette situation se trouve selon Third Point par une croissance et des marges insuffisantes, inférieures à celles de leurs concurrents. Eh oui, la contrainte économique demeure et elle est forte !

Au total, que penser des annonces du PDG de Danone ? Sur le changement de business model on ne peut qu’espérer que sa vision rencontre le succès escompté pour ses salariés, ses clients et ses actionnaires. Les changements de mode de consommation des nouvelles générations constituent effectivement un défi à relever et il est bon qu’un dirigeant anticipe les changements à venir et fasse preuve d’innovation.

En effet, comme toute entreprise, Danone est bien obligée d’être à l’écoute de ses clients et de les satisfaire. Sur sa volonté d’associer davantage ses salariés à sa stratégie pour les mobiliser on ne peut aussi qu’approuver. Cela devrait effectivement permettre aux équipes de Danone « d’aller chercher l’avenir ». À condition cependant que ces mots ne sont pas que des mots…

Mais est-ce que cette volonté doit en passer par la distribution d’actions gratuites aux salariés ? Pourquoi pas ? La dilution des actionnaires actuels n’en sera pas affectée. Mais contrairement à ce que le discours généreux d’Emmanuel Faber peut laisser supposer, cela ne transformera pas ses employés en actionnaires car leurs intérêts se trouveront toujours du côté de leur statut de salarié. Au cas où il faudrait restructurer certaines activités et prendre des décisions difficiles pour restaurer les marges, il est fort probable que l’action reçue ne pèsera pas lourd dans la balance. On peut aussi fortement douter qu’avec la remise de ces actions, les décisions stratégiques ne seront plus prises d’en haut (« mettre fin au mode de décision pyramidal »).

The ConversationInquiet de la dérive des pratiques des entreprises vers la finance, très marquée depuis 25 ans, Emmanuel Faber, qui est aussi un fervent catholique, cherche de nouvelles voies pour son groupe. Mais même le fait que Danone devienne une B Corp ne changera pas fondamentalement l’équation financière auquel toute société cotée et non contrôlée doit résoudre. L’avenir nous dira comment il va pouvoir concilier les exigences des consommateurs et des marchés financiers avec sa volonté de faire en sorte que le but final d’une entreprise est social et sociétal. Un très beau cas en perspective à suivre et à étudier !

Michel Albouy, Professeur senior de finance, Grenoble École de Management (GEM)

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Read Full Post »

Devoir de vigilance des entreprises : entre hard et soft law, une réponse au « social washing » ?

File 20180521 14950 172179r.jpg?ixlib=rb 1.1
Une loi de pointe en France.
https://www.shutterstock.com/

Stéphanie Poirot, Université de Strasbourg

C’était le 24 avril 2013 au Bangladesh. Ce qu’on a appelé « la catastrophe de Dacca », l’effondrement du Rana Plaza, un immeuble industriel qui abritait des ateliers de confection, a fait plus de 1 100 victimes.


Des ouvriers du textile, des femmes, des enfants, travaillaient pour des marques internationales de vêtements dans le mépris total des conditions de sécurité les plus élémentaires, et ce alors que des consignes d’évacuation avaient été délibérément ignorées par les responsables des ateliers.

Affiche du collectif Éthique sur l’Étiquette en avril 2015.

À l’indignation internationale succédera un long combat mené par les associations et les ONG pour combattre de telles pratiques, quelle que soit l’ampleur des conséquences. Ce dramatique évènement fera date et amènera la France à adopter la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordres.

Le devoir de vigilance : périmètre et sanctions

Cette loi vise toutes les sociétés ayant leurs sièges sociaux en France, employant directement et dans leurs filiales directes ou indirectes au moins 5 000 salariés ou au moins 10 000 salariés avec leurs filiales étrangères, à la clôture de deux exercices consécutifs.

Même si la portée de cette loi a été réduite par la suppression de l’amende civile par le Conseil Constitutionnel (décision 2017-750 DC du 23 mars 2017), elle remplit sa fonction coercitive.

En effet, en cas d’absence, de non-publication ou de défaut du plan de vigilance par la société visée, le juge civil pourra engager la responsabilité de celle-ci sur le fondement de la responsabilité, de droit commun, pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil). La juridiction pourra également ordonner la publication de son plan, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, et elle peut encore ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. De plus, toute personne ayant un intérêt à agir aura la possibilité de saisir la juridiction afin d’engager la responsabilité de la société mère. En parallèle, le juge réputationnel pourra également mettre à mal la société.

Ainsi, en rendant le plan de vigilance effectif et public et en conservant à cette loi un caractère coercitif, la France est pionnière en la matière. En outre, en répondant aux différentes revendications de ces dernières années émanant des ONG ou autres acteurs de la société civile, elle tend à légitimer encore davantage les politiques RSE et contribue à lutter contre le social washing.


Mathias Avocats

Le plan de vigilance et l’association des parties prenantes dans son élaboration

Le plan a pour « vocation d’être élaboré en association avec les parties prenantes de la société » (article L. 225-102-4.I du Code de commerce) et doit comporter les mesures de « vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement ». Il doit couvrir les activités de la société, de ses filiales directes ou indirectes, de ses sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie, dans la mesure où ces activités sont rattachées à la relation.

Le législateur invite donc les entreprises à se tourner vers leurs parties prenantes internes et externes, qu’elles choisiront selon leur pertinence. Le manque de précision, quant aux parties prenantes devant être associées à l’élaboration du plan, peut laisser craindre une absence d’objectivité dans le choix et dans la manière dont elles vont être consultées par les sociétés.

Cependant, les organisations syndicales représentatives de la société sont explicitement désignées par le législateur. En effet, le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements de l’existence ou la survenance d’un risque doit être établi en concertation avec celles-ci.

Cette volonté de suggérer d’associer les parties prenantes à la construction du plan a pour objectif de répondre plus efficacement à la protection des droits humains, des libertés fondamentales ou encore de l’environnement en mobilisant chaque personne qui a un lien avec l’activité exercée par l’entreprise.

Vers une responsabilité des sociétés mères dans la globalisation économique ?

La succession de scandales environnementaux et humains a fait émerger un mouvement plus global de responsabilité des entreprises. Certaines d’entre elles n’ont pas attendu que le législateur se saisisse de ces sujets pour enrichir les règles juridiques existantes et celles en construction. À la stricte prévention des risques de réputation engendrés par les scandales s’ajoutent donc désormais les conditions propices à une économie plus vertueuse.

À cet effet, au niveau international est adopté un cadre juridique relevant de la soft law. Ce cadre est composé de la déclaration tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT), des principes directeurs des Nations unies et de l’OCDE ainsi que de l’ISO 26000. Ces textes sont des références pour les entreprises désirant mettre en place des politiques RSE. En anticipant et en corrigeant ses impacts négatifs sur son écosystème, l’entreprise évite de ternir son image et de subir a fortiori des pertes financières.

Actuellement, le cadre juridique international cherche à concilier l’économie et l’appréhension des sujets tels que les droits humains dans le business model de l’entreprise. La loi sur le devoir de vigilance oblige ainsi l’entreprise à regarder les risques générés envers sa sphère d’influence en plus de son propre risque financier. Pour ce faire, les entreprises ont élaboré des matrices de matérialité permettant de croiser les attentes des parties prenantes avec celles de l’entreprise. En outre, la portée extraterritoriale de cette loi permet de simplifier la saisine d’un tribunal puisque la victime peut saisir la société mère. Ainsi, les tribunaux français seront compétents et l’appréciation du juge se fera sous les projecteurs de la société civile. Cette extraterritorialité permet de contrer le phénomène de law shopping engendré par la mondialisation.

In fine, la globalisation économique qui était jusqu’alors une frontière pour le droit, devient avec les principes directeurs et le devoir de vigilance une frontière poreuse puisqu’un cadre juridique global se profile. Ainsi, c’est dans cet esprit que la loi sur le devoir de vigilance apporte sa contribution.

Au-delà du social washing.

Le « devoir de vigilance » des entreprises donneuses d’ordres : une approche préventive

Cette loi a ses imperfections mais elle s’inscrit dans la construction juridique actuelle qui est « d’appréhender l’entreprise dans son réseau international incluant des sous-traitants et des fournisseurs réguliers pour imposer un devoir de vigilance » (Professeur Marie-Ange Moreau). Dans les systèmes juridiques de common law cette notion de duty of care, c’est-à-dire de devoir de vigilance, est souvent utilisée.

Les doctrines anglaise et canadienne soutiennent la démarche de durcissement de la responsabilité des entreprises multinationales, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Elle donne un cadre légal aux entreprises qui les oblige à pratiquer une politique RSE effective intégrant des mécanismes de prévention. (« Regards croisés sur le devoir de vigilance et le duty of care », Parance Béatrice, Groulx Elise et Chatelin Victoire, Journal du droit international, le 1er janvier 2018, n°1).

La vigilance invite donc l’entreprise à prendre en compte ses relations d’affaires en la responsabilisant et en adoptant une approche préventive, peu importe son implantation géographique.

Pour une reconnaissance de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre juridique français

L’article 1 de la loi sur le devoir de vigilance, notamment consacré au périmètre de la loi, crée une obligation de prévoir un plan de vigilance pour les sociétés visées par ladite loi.

En France, entre 150 et 200 entreprises sont concernées par cette loi, dont principalement des multinationales. Cela semble peu, mais en réalité ce sont en général les activités des multinationales qui sont à l’origine des grands scandales ayant lieu dans les pays éloignés du siège social de ses entités.

Le devoir de vigilance impose donc de reconnaître la responsabilité sur le fondement des risques créés par l’activité économique globale et de reconnaître dans « l’ordre juridique français la chaîne d’approvisionnement comme facteur de risque grave » (« L’originalité de la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement mondiales », Professeur Marie-Ange Moreau, Revue droit social, n°10, octobre 2017, p. 792).

Vers un équilibre entre hard law et soft law ?

Selon le professeur Marie-Ange Moreau la relation entre hard law et soft law évolue dans le cadre juridique français, puisque la « RSE crée un nouvel espace de normativité où le droit dur cohabite avec le droit mou » (ibid. Revue droit social, n°10, octobre 2017, p. 792).

La loi sur le devoir de vigilance se caractérise par sa construction relevant à la fois de la hard law _et de la _soft law. En effet, par le mécanisme du droit dur, la loi impose une obligation de prévention pour les sociétés mères dans leur sphère d’influence. Elles sont également invitées, dans le cadre du droit souple, à construire leur plan sur la base de dialogue avec leurs parties prenantes. Cet équilibre entre hard law et soft law permet de mettre un frein au social washing

L’obligation de la mise en place d’un plan de vigilance : une amélioration continue par les mécanismes de la diligence raisonnable

Le devoir de vigilance oblige les sociétés concernées à établir un plan où figurent les mesures de vigilance raisonnable permettant d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et libertés fondamentales, la santé et sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement. Ce plan doit être élaboré selon cinq étapes basés sur les principes de due diligence (diligence raisonnable), à savoir, faire une cartographie des risques, les identifier, mettre des actions en place, faire un reporting (un suivi à base d’indicateurs) sur ces actions et en l’espèce inclure un mécanisme d’alerte.

L’esprit de la RSE est présent tout au long de ce texte : l’entreprise doit avoir une approche de prévention et d’amélioration continue.

Un outil stimulant la politique responsable des entreprises : le cas d’Orange avec la JAC

La Joint Audit Cooperation (JAC) a été créée à l’initiative d’Orange, Deutsche Telekom et avec Telecom Italia en janvier 2010 afin de renforcer le processus d’évaluation des fournisseurs et des sous-traitants. Aujourd’hui elle regroupe 16 opérateurs de télécommunications de 14 pays.

L’objectif est de vérifier, d’évaluer et de développer la mise en œuvre de la RSE dans les centres de production des plus importants fournisseurs multinationaux du domaine des TIC et cela essentiellement dans la zone asiatique. Sa spécificité réside notamment dans la mise en place des audits menés selon une méthodologie commune (SA8000, ISO 14001…) et d’établir des plans d’action correctifs, quand cela est nécessaire.

Cette coopération illustre l’esprit du devoir de vigilance. En effet, le législateur invite les entreprises à favoriser la mise en place de pratiques issues d’un cadre d’initiative pluripartite.

En 2018 a été créée la JAC Academy qui a pour objectif de sensibiliser les fournisseurs et de les former à une même méthodologie d’audit. Son ambition est également de développer les mêmes standards RSE au sein des chaînes d’approvisionnements. À l’aide d’un système de reporting et d’un rapport d’audit faisant apparaître de multiples données de terrain, un séminaire trimestriel sera organisé, afin de partager les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques mises en place par les entreprises.

Une convergence entre responsabilité et compétitivité économique

L’information en temps réel, la pression de l’opinion ont tendance à augmenter les attentes vis-à-vis des entreprises pour lesquelles le green ou le social washing deviennent des pratiques de plus en plus risquées.

Par son obligation de mettre en place un plan effectif, la loi sur le devoir de vigilance tend vers cette évolution de la RSE.

La tendance actuelle étant de légiférer sur la base de bonnes pratiques induit qu’une entreprise qui est déjà dans une logique de création de valeur « sociale » fait naturellement de la RSE un outil de compétitivité.

The ConversationDe plus, les débats sur l’objet social de l’entreprise (rapport Notat-Senard) ou les travaux en cours au niveau des Nations Unies afin d’adopter un traité international pour encadrer les activités des multinationales font de la loi sur le devoir de vigilance une véritable arme d’anticipation des normes juridiques à venir.

Stéphanie Poirot, Doctorante en Droit spécialisée en Responsabilité Sociétale des Entreprises, Université de Strasbourg

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Read Full Post »

« Newer Posts - Older Posts »