L’Assemblée nationale a rejeté jeudi 29 janvier une proposition de loi écologiste qui prévoit de rendre les entreprises françaises responsables d’éventuels agissements contraires aux droits humains, aux réglementations sanitaires et environnementales causés par leurs sous-traitants dans les pays en développement.
Une entreprise doit-elle répondre de ses actes quand, à l’autre bout du monde, les conditions de production de ses produits violent des droits de l’homme ?
Des éléments de réponses ICI et de contexte dans l’extrait d’article suivant…
Grâce à la mondialisation, les entreprises développent aujourd’hui de nombreuses filiales en dehors du sol français et européen. Toutefois, ces implantations à l’étranger ne s’accompagnent pas souvent, pour ne pas dire très rarement, des garde-fous nécessaires pour garantir que leurs activités ne nuisent pas à l’intérêt général et au bien commun, à commencer par celui des populations locales.
Le principe d’autonomie juridique des entreprises rend vide la notion de « groupe » : ainsi, une société-mère, et/ou donneuse d’ordre, n’est pas tenue responsable des activités (ni des conditions de travail ou de production) de ses filiales et sous-traitants. D’après une étude menée par ECCJ (European Coalition for Corporate Justice), 65 % des entreprises cotées en France auraient été mises en cause dans des controverses sur les droits humains au cours des dix dernières années.
Rappelons que François HOLLANDE s’était engagé durant la campagne présidentielle à ce que « soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires ».
A cet effet, une proposition de loi a été faite en 2012. Deux autres propositions, au contenu similaire, instaurant un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales et sous-traitants, ont été déposées en 2013, puis le 29 avril 2014. Le texte a été inscrit par les Verts à l’ordre du jour de l’Assemblée le 29 janvier prochain.
Or, la Commission des Lois, chargée d’étudier la proposition, a rendu un avis défavorable le 22 janvier à ce sujet, apparemment sur demande du Ministère de l’Economie et des Finances.
Signalons, au passage, qu’une disposition de la loi Croissance et Activité, plus connue sous le nom de « Loi Macron », vient d’être effacée. Pour un léger détail. Dans le texte soumis au Conseil d’Etat, M. Macron prévoyait l’intégration (à l’article 83) d’une modification du Code civil, conduisant à élargir la finalité sociale de l’entreprise par la prise en compte de « l’intérêt général » après celui de ses actionnaires. Cette disposition vient d’être retirée aussi discrètement qu’elle y avait été introduite.
Par ailleurs, au-delà du cadre national, il s’agit bien d’établir un règlement européen ambitieux, notamment en matière de transparence quant à la provenance des ressources et leur traitement (qui sont les fournisseurs ? Comment travaillent-ils ? Où sont-ils localisés ?).
Rappelons que 2015 est l’Année européenne du Développement et que le mois de Juin aura pour thème « Croissance verte et durable, emplois décents et entreprises ».
L’Union européenne, en tant que premier donateur mondial et acteur-clé du développement, a un rôle certain à jouer à ce sujet cette année… et celles à venir.
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Pour aller plus loin :
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Marc Unfried, Conseiller Sociétal 